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Habitations Légères de Loisir et Hébergement de Plein Air

22 novembre 2011

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Le texte a un double objet. D’une part, il met en oeuvre les principales conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, présenté il y a un an et dont l’un des deux auteurs était Jean-Louis Léonard, à l’origine de la proposition de loi. D’autre part, il apporte divers aménagement ou précisions à la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont notamment une simplification des procédures de classement instaurées par cette dernière.

Les députés ont également adopté un amendement du rapporteur allégeant la centralisation des décisions de classement des meublés de tourisme. La loi de 2009 prévoit en effet que ces décisions sont transmises à Atout France, à charge pour l’organisme d’assurer la diffusion libre et gratuite de la liste des hébergements classés. Compte tenu du nombre de meublés de tourisme classés - 150.000 sur un total d’au moins 800.000 -, il est vite apparu que cette procédure allait se révéler "inutile et source de complication". L’amendement revient donc au dispositif antérieur et prévoit que les décisions de classement seront systématiquement transmises aux comités départementaux de tourisme.

Les principales dispositions du texte

Article 1er

  • La mise en place d’une notice d’information pour les acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d’implantation et de conditions de jouissance de ce type d’habitat léger.
  • Le formalisme obligatoire du contrat de location d’un emplacement quant à son caractère écrit et à certaines stipulations contractuelles devant y figurer.

Article 2

  • La déclaration obligatoire auprès du maire par l’exploitant d’un terrain aménagé pour l’habitat léger et de plein air du nombre d’emplacements résidentiels destinés à la location de longue durée.
  • L’habilitation du maire à inspecter ces terrains aménagés.
  • L’établissement possible simultané d’une taxe de séjour forfaitaire assise sur le nombre d’emplacements résidentiels déclarés et d’une taxe de séjour par personne et par nuitée.

Article 3

  • L’instruction des demandes de classement des hébergements touristiques à l’exception des meublés de tourisme par le COFRAC au regard des référentiels nationaux établis par Atout France et décision de classement prononcée par Atout France.
  • La décision de classement du meublé de tourisme prononcée par l’organisme qui a effectué la visite de classement.
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