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Réunion du comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration

15 décembre 2009

Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a réuni le comité de suivi* du contrat d’avenir pour faire le point sur la mise en œuvre des contreparties à la baisse de la TVA dans la restauration. Cinq mois après la mise en place de cette mesure, Hervé NOVELLI constate un déploiement significatif du contrat en dépit du contexte économique difficile.

Voici un état d’avancement des principaux engagements du contrat d’avenir :

En matière de baisse de prix :

L’introduction de la TVA à taux réduit dans la restauration a engendré la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l’indice « prix » de l’INSEE dans les années 1970. L’indice des prix dans la restauration a enregistré depuis juillet une baisse puis une stabilisation des prix tandis que dans l’ensemble du secteur marchand, l’indice des prix est resté en hausse sur la même période. Au total, on constate :

  • Une baisse des prix de 1.4 % dans la restauration depuis le mois de juillet et de 1 % dans les cafés (source Insee**) ;
  • 55 % des restaurants ont affiché une baisse de prix sur au moins 7 produits soit 3 points de plus qu’en juillet (source DGCCRF***). A cela s’ajoute, 10% des restaurants qui ont affiché des baisses de prix sur moins de 7 produits. Au total, 65% des restaurants ont baissé des prix ;
  • 37% des restaurants affichent la vitrophanie. Cela représente une hausse de 4,4 points par rapport à juillet (source DGCCRF***).

En matière d’avancées sociales :

Conclusion des négociations sociales dans la branche « Hôtellerie - restauration »

  • Une Commission mixte paritaire se tiendra cet après midi pour entériner un accord, estimé à 1 milliard d’euros annuels. Les partenaires sociaux tiennent ainsi les engagements du contrat d’avenir, qui prévoyait la conclusion d’accords avant la fin de l’année. Concrètement, l’accord prévoit :
  • Une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ;
  • Une « prime TVA » annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonné à 500 € ;
  • Deux jours fériés supplémentaires  ;
  • La création d’une mutuelle santé.

Pour un salarié au SMIC à temps plein dans la restauration, cela représente 600 € de pouvoir d’achat supplémentaire par an. Pour un employé qualifié, cela représente jusqu’à 1500 €.

La conclusion de cet accord cet après midi représenterait donc une avancée historique pour les salariés de ce secteur.

Dans la branche « cafétéria » un accord a été signé dès le 24 juillet. Il prévoit :

  • Une revalorisation de la grille salariale  ;
  • Un bonus exceptionnel pour l’année 2009 (« prime TVA ») de 250€ bruts maximum modulé en fonction de l’ancienneté des salariés ;
  • Un accord sur la mise en place d’un régime de prévoyance.

Augmentation du nombre d’inscription d’apprentis :

  • +5,6 % des contrats de professionnalisation depuis juillet 2009 (source Fafih) ;
  • + 4,6 % des contrats d’apprentissage au 30 novembre 2009 par rapport à 2008, avec 1276 apprentis de plus (source Fafih)
  • Création d’une mission sur l’alternance pilotée par le chef Régis Marcon pour identifier les voies d’évolutions et de progression possibles et d’élaborer une charte de l’alternance spécifique à la restauration. Les conclusions seront rendues en février 2010

En matière d’investissements :

  • Lancement le 15 septembre du fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo ;
  • Mise en place du Prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR) depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d’avenir. Il est accordé sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel, il vise un objectif de 110M d’€ de prêts par an au bénéfice de 1 500 entreprises. Le montant moyen du PPMTR s’élève à 85 000 € et correspond à un montant moyen de programme de 300 000€.
  • A ce jour, 550 « maîtres restaurateurs » ont été labélisés. Ce titre qui reconnaît l’excellence des meilleurs professionnels à partir d’un cahier des charges précis, donne accès à un crédit d’impôt pour les bénéficiaires. On observe une forte progression des audits préalables à la délivrance du titre (+33% entre juillet et octobre), qui devrait permettre d’ici au printemps 2010 d’atteindre le chiffre de 1000 maîtres-restaurateurs sur l’ensemble du territoire. Le contrat d’avenir fixe un objectif de 3000 maîtres-restaurateurs.

* Le comité de suivi est composé des signataires du contrat d’avenir et de personnalités qualifiées

** Chiffres INSEE publiés mardi 15 décembre

*** Etude DGCCRF réalisée entre le 30 novembre et 4 décembre sur un échantillon représentatif de 3670 restaurants.

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