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Dispositif d’indemnisation suite à la tempête Xynthia

16 mars 2010

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, a signé la circulaire mobilisant le Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) suite à la tempête Xynthia.

Cette circulaire met en place un dispositif d’indemnisation des entreprises sinistrées situées dans les départements concernés par la procédure d’état de catastrophe naturelle institué par l’arrêté du 1er mars 2010.

Ces entreprises pourront s’adresser à leur préfecture de département pour constituer leur dossier. Si elles sont régulièrement assurées, les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M € HT pourront bénéficier des nouvelles dispositions du Fisac permettant de "faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité".

Ainsi, les entreprises pourront bénéficier d’aides pouvant aller jusqu’à 8000 euros pour les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail, et de 2000 euros par entreprise pour l’indemnisation des pertes d’exploitation, soit une enveloppe globale de 10000 euros maximum par entreprise.

Les dossiers feront l’objet d’une procédure d’instruction au niveau départemental. Celle-ci prévoir que le préfet, sur proposition du comité départemental d’examen des aides, composé de représentants de l’Etat, des réseaux consulaires et des maires des communes concernées, arrête la liste des entreprises aidées ainsi que les montants accordés.

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