Accueil du site > Actualités > Archives 2015 > Classement des Résidences de Tourisme

Classement des Résidences de Tourisme

17 mars 2015

L’arrêté du 16 mars 2015 modifiant l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme et le Décret n°2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme viennent de paraître.

Le B de l’annexe I de l’arrêté du 4 juin est complété comme suit : « Lorsque l’établissement concerné est placé sous le régime de la copropriété ou sous le statut des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, il doit être constitué d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés en application de l’article D. 321-2 du code du tourisme.

A titre dérogatoire, ce seuil est fixé à 55 % pour : – les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date du 1er avril 2015 ; – les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourisme, exploités depuis plus de neuf ans. »

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

H.T.R. Consulting - Le Cros de l'Estang - 104 Impasse des Mûriers - 83136 Méounes les Montrieux - Tel : 06.78.43.79.74