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Transparence des contrôles sanitaires

21 février 2015

Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015, précise les modalités de l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon. Il s’adresse aux restaurateurs et clients des établissements de restauration commerciale.

Ce décret est pris en application du II de l’article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précisant notamment que "les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire".

Ce texte met en place une expérimentation ayant pour objet de rendre accessibles, sur le site du ministère chargé de l’agriculture, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans les établissements de restauration commerciale situés à Paris et à Avignon. Les établissements concernés par l’expérimentation pourront télécharger sur le site Internet du ministère une affiche d’information relative à cette expérimentation et l’afficher sur leur devanture.

Les données rendues publiques sont les suivantes (article 1) :

  • le nom de l’établissement ;
  • l’adresse de l’établissement ;
  • la date du dernier contrôle ;
  • la mention relative au niveau d’hygiène établie conformément à l’article 4.

Selon l’article 4, trois niveaux d’hygiènes sont établis :

  • bon niveau d’hygiène ;
  • niveau d’hygiène acceptable ;
  • niveau d’hygiène à améliorer.

Les données relatives aux contrôles effectués dans les établissements parisiens resteront visible 3 mois suivant la date du contrôle, s’agissant des établissements d’Avignon les données resteront disponibles 1 ans (aricle 3).

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