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Gîtes Ruraux : perte des avantages fiscaux

30 janvier 2016

D’un point de vue fiscal, pour être qualifié de "gîte rural", le local meublé doit être classé "gîte de France", ce label étant attribué de manière autonome par l’association Le relais départemental des "Gîtes de France". La qualification de "meublé de tourisme" relève, quant à elle, d’une procédure de classement administratif définie à l’article L 324-1 du Code du Tourisme.

La loi de finances pour 2016 supprime la référence aux gîtes ruraux dans plusieurs articles du Code général des impôts. Sont visés :

  • l’exonération, sur délibération des collectivités territoriales, de taxe d’habitation et de taxe foncière dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 1407, III et 1383 E bis)
  • l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sauf délibération contraire de la commune (CGI art. 1459, 3°)
  • le bénéfice de l’abattement de 71% du chiffre d’affaires au titre du régime micro-BIC, par dérogation aux autres locations de logements meublés qui bénéficient seulement de l’abattement de 50% (CGI art 50-0).
Conséquence de cette suppression : tous les gîtes sont désormais placés sur un pied d’égalité fiscale, quel que soit leur label, et doivent pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux précités être classés administrativement en tant que meublé de tourisme.

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