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Classement des hébergements touristiques marchands8 juillet 2010
Le nouveau classement : présentation générale La réforme du classement des hébergements touristiques concerne :
Cette réforme est désormais en vigueur pour tous les modes d’hébergements. Elle concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les étoiles. La réforme est basée sur la loi du 22 juillet 2009 dite de "développement et de modernisation des services touristiques" et l’ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application. Les nouvelles normes orientées client, doivent contribuer à l’amélioration de la qualité des équipements, mais aussi des services pour l’ensemble des modes d’hébergement concernés grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif. Les principes généraux du nouveau dispositif de classement Les nouvelles normes de classement ont pour objectif de renforcer la compétitivité des hébergements touristiques. Elles établissent désormais de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac ou réputé accrédité dans le cadre du contrôle des meublés de tourisme. Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées par arrêté et du guide de contrôle des critères dont l’utilisation par les organismes évaluateurs accrédités (ou réputés accrédités) est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire. Le caractère évolutif du tableau de classement (au minimum tous les 5 ans) permettra à l’ensemble du parc des hébergements touristiques de mieux prendre en compte la demande et de s’adapter progressivement aux nouvelles évolutions du marché. Pour les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme dont les dispositifs connaissent des particularités, les textes officiels n’ont pas encore été publiés. La procédure de demande de classement 1. L’exploitant de l’hébergement touristique ou son mandataire (dans le cas des meublés de tourisme) commande une visite de contrôle au cabinet accrédité ou réputé accrédité (pour les meublés uniquement) de son choix. La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le site du COFRAC (http://www.cofrac.fr/), et accessible depuis le site internet d’Atout France. Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant. 2/ Après remise obligatoire d’un prédiagnostic, le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle dans l’établissement. A l’issue de la visite, l’organisme de contrôle remet à l’établissement le rapport et la grille de contrôle portant avis sur la catégorie de classement demandée. 3. L’exploitant transmet ensuite son dossier de demande de classement complet en préfecture. Le dossier doit comprend :
Après vérification de la complétude et de la validité du dossier, la Préfecture prend la décision de classement. L’arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture à l’hôtelier. Le classement attribué, l’établissement touristique commande son panonceau de classement. 4. La préfecture transmet ensuite à Atout France l’ensemble du dossier remis par l’exploitant de l’hébergement touristique aux fins de publication des établissements classés et d’observation. Les hébergements touristiques ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles attribuées avant la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement. Le fonctionnement du tableau de classement Le nouveau tableau de classement propose entre 100 à 250 critères selon les modes d’hébergement répartis en trois grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il fonctionne selon un système à points. Chaque critère est affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère "obligatoire", d’autres sont "à la carte" (i.e. optionnels). Pour être classés dans une catégorie donnée, l’établissement doit obtenir :
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100 % des points obligatoires, avec une tolérance de 5% sous réserve que les points obligatoires perdus soient compensés par 3 fois plus de points "à la carte"