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Réduction Loi Fillon 2011

27 janvier 2011

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon ont été fixées par un décret en date du 31 décembre 2010 et publié au Journal officiel du 1er janvier 2011. À compter de cette date, la réduction Fillon est déterminée en fonction de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale versée pendant toute l’année civile. La formule de calcul du coefficient applicable au titre de l’année varie selon l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.

Détermination du coefficient

Le montant de la réduction est désormais égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle telle que prévue à l’article L.24261 du code de la Sécurité sociale par un coefficient déterminé selon l’une des deux formules suivantes. En sachant que le coefficient est désormais retenu pour 4 chiffres après la virgule (au lieu de 3 auparavant), avec un arrondi au plus proche.

  • Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :

0,2810 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires ou heures complémentaires) -1

Le coefficient maximal est égal à 0,2810

  • Pour les entreprises de plus de 19 salariés :

0,2600 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires ou heures complémentaires) -1

Le coefficient maximal est égal à 0,2600

Détermination du smic à prendre en compte

La rémunération annuelle brute à prendre en compte correspond à l’ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l’année et soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Mais comme précédemment, il convient d’extraire certains éléments limitativement énumérés.

Le montant annuel du smic à retenir est égal à :

  • 1 820 fois le smic horaire (soit 16 380 € pour 2011) ;
  • ou bien la somme des 12 fractions identiques correspondant à la valeur du smic horaire multiplié par les 52/12es de la durée hebdomadaire légale (soit au 1er janvier 2011 : 1 365 € par mois x 12).

Dans l’hypothèse où le montant du smic varie en cours d’année, sa valeur annuelle sera égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à cette évolution.

Une réduction calculée par anticipation

La réduction Fillon peut être calculée par anticipation, chaque mois, au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Pour cela, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (smic et rémunération mensuels, à la place des smic et rémunération annuels).

Puis une régularisation

L’employeur qui calcule la réduction Fillon par anticipation devra ensuite procéder à une régularisation, qui peut être faite de deux manières :

  • une régularisation progressive des cotisations en cours d’année, d’un versement à l’autre ;
  • une régularisation sera effectuée en fin d’année, s’il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée à l’année.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation sera réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d’emploi.

Les documents justificatifs du calcul des allégements

L’employeur n’a plus l’obligation d’établir et de tenir à jour un document justificatif du calcul de la réduction sur les bas salaires. Rien n’empêche de l’effectuer à titre de récapitulatif des réductions appliquées. Si cette obligation disparaît pour la réduction Fillon, elle est en revanche maintenue pour le contrôle des allégements TEPA.

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