Accueil du site > Dossiers thématiques > Les derniers dossiers > Pénibilité au travail : vos obligations

Pénibilité au travail : vos obligations

3 avril 2012

Dans un souci de prévention de la pénibilité, et de suivi des travailleurs concernés, l’employeur doit, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l’article D. 4121-5 du code du travail et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche dénommée fiche de prévention des expositions :

  • Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
  • La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail

Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complètera le dossier médical de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Le modèle de cette fiche est fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues la réglementation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe(soit 1500 euros). L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

H.T.R. Consulting - Le Cros de l'Estang - 104 Impasse des Mûriers - 83136 Méounes les Montrieux - Tel : 06.78.43.79.74