HTR Consulting

Pénibilité au travail : vos obligations

Thierry DION — 2012-04-03T16:55:25Z

De la même manière que vous devez évaluer les risques professionnels, les faire figurer dans le document unique d'évaluation des risques et mettre en oeuvre des actions pour les prévenir, vous devez évaluer la pénibilité, la faire figurer dans le document unique et mettre en oeuvre des actions de prévention de la pénibilité au travail.

Dans un souci de prévention de la pénibilité, et de suivi des travailleurs concernés, l'employeur doit, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l'article D. 4121-5 du code du travail et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche dénommée fiche de prévention des expositions :

Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 du code du travail

Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complètera le dossier médical de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Le modèle de cette fiche est fixé par l'arrêté du 30 janvier 2012

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues la réglementation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe(soit 1500 euros). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Avenant au contrat d'avenir

Thierry DION — 2011-04-30T08:52:01Z

Le 28 avril 2010, à mi chemin de la durée du contrat d'avenir, les signataires à nouveau réunis, constatant les avancées historiques pour le secteur déjà réalisées, souhaitent prolonger cette dynamique en renforçant leurs engagements en faveur de l'emploi , de la qualitté et de la modernisation de la restauration.

Préambule

Le contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, signé le 28 avril 2009 entre l'Etat et les organisations professionnelles, constituait le point de départ du renouveau du secteur de la restauration.

En contrepartie de l'application par l'Etat d'un taux réduit à 5,5 % pour toute la restauration (hors boissons alcoolisées), les organisations professionnelles de la restauration ont pris des engagements de baisse des prix, d'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés, de développement de l'emploi.

A mi chemin de la durée du contrat d'avenir, les signataires à nouveau réunis, constatant les avancées historiques pour le secteur déjà réalisées, souhaitent prolonger cette dynamique en renforçant leurs engagements en faveur de l'emploi , de la qualitté et de la modernisation de la restauration.

Le contrat d'avenir était conclu pour la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. L'avenant au contrat d'avenir prolonge et renforce les engagements pris par les organisations professionnelles pour une durée équivalente à celle de la durée initiale, soit jusqu'au 1er juillet 2015.

Les engagements pris par la profession dans le cadre de l'avenant le sont compte tenu du cadre fiscal et social en vigueur à la date de la signature. Toute modification éventuelle de ce cadre fiscal et social au cours de la durée de l'avenant pourra entraîner une nouvelle évaluation des engagements. Les engagements en matière d'emploi sont pris compte tenu des prévisions actuelles de croissance économique à moyen terme.

Les engagements des organisations professionnelles

Les engagements en faveur de l'emploi

Concrétiser le potentiel d'emploi du secteur :

Un rogramme de travail sur la définition des profils et la mise en place de méthodes innovantes de recrutement sera élaboré d'ici au 1er juillet 2011.

De plus, les signataires s'engagent à créer en moyenne au moins 20000 nouveaux emplois chaque année.

Renforcer la dynamique de l'alternance :

L'objectif, fixé par le Président de la République, d'atteindre le nombre de 800000 alternants dont 600000 apprentis d'ici 2015, contre 420000 apprentis à ce jour, fait du développement de l'alternance et de l'apprentissage l'un des principaux axes en faveur de l'emploi des jeunes.

La création de capacités complémentaires sur l'apprentissage relève des Contrats d'objectifs et de moyens dont les négociations entre l'Etat et les Régions sont en cours. Dans ces conditions, les signataires s'engagent à augmenter en moyenne d'au moins 5000 par an le nombre de bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, en priorité pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Les engagements en faveur du renforcement du titre de maître restaurateur

Les organisations professionnelles convaincues de la nécessité de développer le titre de maître restaurateur délivré par l'Etat, s'engagent à en augmenter le nombre de 1500 ans, pour atteindre 7500 d'ici au 1er juillet 2015. Ces engagements sont pris sous réserve du maintien du crédit d'impôt relatif au titre de maître restaurateur.

Le cahier des charges du titre de maître restaurateur sera modernisé d'ici le 1er juilllet 2011.

Les engagements en faveur de la modernisation des entreprises du secteur

Les organisations professionnelles s'engagent à renforcer leurs actions pour le développement des investissements pour :

Mettre aux normes actuelles les établissements,
Améliorer l'accueil et le confort du client par une rénovation des espaces accueillant le public afin de proposer un qualité de service renforcée des équipements modernes et adaptés,
Acquérir de nouveaux équipements s'inscrivant dans une démarche de préservation de l'environnement et de développement durable conformément à l'engagement pris par la profession en faveur du maintien d'un environnement de qualité économe des richesses naturelles et favorisant le développement durable,
Rénover les outils informatiques en ce qui concerne la gestion, les caisses électroniques et les accès à internet,
Procéder à des agrandissements des établissements existants ou à l'acquisition de nouvelles structures,
Inciter les futurs cédants à maintenir les investissements nécessaires à une bonne transmission et aider les repreneurs à rénover leurs établissements.

Réduction Loi Fillon 2011

Thierry DION — 2011-01-27T16:37:09Z

La réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, dite ‘réduction Fillon' a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. À compter du 1er janvier 2001, le calcul de cette réduction de cotisations s'effectue sur une base annuelle et non plus mensuelle.

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon ont été fixées par un décret en date du 31 décembre 2010 et publié au Journal officiel du 1er janvier 2011. À compter de cette date, la réduction Fillon est déterminée en fonction de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale versée pendant toute l'année civile. La formule de calcul du coefficient applicable au titre de l'année varie selon l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.

Détermination du coefficient

Le montant de la réduction est désormais égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle telle que prévue à l'article L.24261 du code de la Sécurité sociale par un coefficient déterminé selon l'une des deux formules suivantes. En sachant que le coefficient est désormais retenu pour 4 chiffres après la virgule (au lieu de 3 auparavant), avec un arrondi au plus proche.

Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :

0,2810 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires ou heures complémentaires) -1

Le coefficient maximal est égal à 0,2810

Pour les entreprises de plus de 19 salariés :

0,2600 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires ou heures complémentaires) -1

Le coefficient maximal est égal à 0,2600

Détermination du smic à prendre en compte

La rémunération annuelle brute à prendre en compte correspond à l'ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l'année et soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Mais comme précédemment, il convient d'extraire certains éléments limitativement énumérés.

Le montant annuel du smic à retenir est égal à :

1 820 fois le smic horaire (soit 16 380 € pour 2011) ;
ou bien la somme des 12 fractions identiques correspondant à la valeur du smic horaire multiplié par les 52/12es de la durée hebdomadaire légale (soit au 1er janvier 2011 : 1 365 € par mois x 12).

Dans l'hypothèse où le montant du smic varie en cours d'année, sa valeur annuelle sera égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à cette évolution.

Une réduction calculée par anticipation

La réduction Fillon peut être calculée par anticipation, chaque mois, au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Pour cela, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (smic et rémunération mensuels, à la place des smic et rémunération annuels).

Puis une régularisation

L'employeur qui calcule la réduction Fillon par anticipation devra ensuite procéder à une régularisation, qui peut être faite de deux manières :

une régularisation progressive des cotisations en cours d'année, d'un versement à l'autre ;

une régularisation sera effectuée en fin d'année, s'il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée à l'année.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation sera réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d'emploi.

Les documents justificatifs du calcul des allégements

L'employeur n'a plus l'obligation d'établir et de tenir à jour un document justificatif du calcul de la réduction sur les bas salaires. Rien n'empêche de l'effectuer à titre de récapitulatif des réductions appliquées. Si cette obligation disparaît pour la réduction Fillon, elle est en revanche maintenue pour le contrôle des allégements TEPA.

La "distinction Palace"

Thierry DION — 2010-11-09T08:36:00Z

Le 8 novembre 2010, Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a annoncé les modalités d'attribution de la « distinction Palace » et la liste des membres du jury de sélection.

La réforme du classement hôtelier souhaitée par Hervé NOVELLI et mise en place par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, portait sur deux grands axes : la modernisation des critères de classement et la refonte de la procédure permettant d'obtenir les « nouvelles étoiles ».

Conforme aux attentes des clientèles françaises et internationales, ce nouveau classement a un triple objectif :

améliorer la lisibilité et la qualité de l'offre hôtelière française ;
harmoniser le positionnement des établissements haut de gamme avec les pratiques internationales (notamment celles des destinations concurrentes), en créant une catégorie « 5 étoiles » ;
moderniser les infrastructures du secteur hôtelier.

Parmi les nouveautés introduites par cette réforme : la création de la catégorie « 5 étoiles ». Enjeu d'image, d'attractivité et de rayonnement, entraînant l'ensemble de l'offre, elle constitue désormais la figure de proue du meilleur de l'hôtellerie française.

Toutefois, parmi les hôtels classés 5 étoiles, certains doivent être distingués. Situation géographique, intérêt historique, esthétique et/ou patrimonial particulier, service sur mesure, ces établissements d'exception font partie du paysage touristique français depuis toujours mais aucune distinction officielle ne venait jusqu'ici saluer leur différence.

C'est pourquoi, Hervé NOVELLI a confié à deux professionnels de l'hôtellerie de luxe le soin d'établir un rapport sur les modalités de création d'une catégorie « Palace » parmi les établissements 5 étoiles.

La remise de ce rapport, le 9 septembre 2010, a été suivie de l'officialisation d'une catégorie « Palace » dont la définition des critères et des modalités d'attribution a été confiée à ATOUT FRANCE, l'Agence de développement touristique de la France.

L'arrêté du 8 novembre 2010 comble désormais l'absence de reconnaissance officielle de ces établissements d'exception par la création d'une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles.

La « distinction Palace » doit permettre de valoriser ces établissements sur la scène internationale vis-à-vis d'une offre concurrente de plus en plus importante. Plus globalement, elle doit contribuer au rayonnement de la culture française et à l'attractivité de la destination France.

La « distinction Palace » correspond à une marque collective dont ATOUT FRANCE assure la gestion et la protection.

Les candidatures devront être transmises avant le 31 décembre 2010 à ATOUT FRANCE

Tout savoir sur la nouvelle « distinction Palace » :

Dossier de presse sur la création de la « distinction Palace »

Conditions d'éligibilité à la « distinction Palace »

Critères d'appréciation du Jury

Dossier de candidature à la « distinction Palace »

Classement des hébergements touristiques marchands

Thierry DION — 2010-07-08T07:18:00Z

La réforme du classement des hébergements touristiques marchands est désormais en vigueur pour tous les modes d'hébergements. Elle concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les étoiles.

Le nouveau classement : présentation générale

La réforme du classement des hébergements touristiques concerne :

les hôtels
les campings
les parcs résidentiels de loisirs
les résidences de tourisme
les villages de vacances
les meublés de tourisme
les villages résidentiels de tourisme.

Cette réforme est désormais en vigueur pour tous les modes d'hébergements. Elle concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les étoiles.

La réforme est basée sur la loi du 22 juillet 2009 dite de "développement et de modernisation des services touristiques" et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application.

Les nouvelles normes orientées client, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements, mais aussi des services pour l'ensemble des modes d'hébergement concernés grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif.

Les principes généraux du nouveau dispositif de classement

Les nouvelles normes de classement ont pour objectif de renforcer la compétitivité des hébergements touristiques. Elles établissent désormais de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac ou réputé accrédité dans le cadre du contrôle des meublés de tourisme.

Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées par arrêté et du guide de contrôle des critères dont l'utilisation par les organismes évaluateurs accrédités (ou réputés accrédités) est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l'ensemble du territoire.

Le caractère évolutif du tableau de classement (au minimum tous les 5 ans) permettra à l'ensemble du parc des hébergements touristiques de mieux prendre en compte la demande et de s'adapter progressivement aux nouvelles évolutions du marché.

Pour les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme dont les dispositifs connaissent des particularités, les textes officiels n'ont pas encore été publiés.

La procédure de demande de classement

1. L'exploitant de l'hébergement touristique ou son mandataire (dans le cas des meublés de tourisme) commande une visite de contrôle au cabinet accrédité ou réputé accrédité (pour les meublés uniquement) de son choix. La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le site du COFRAC (http://www.cofrac.fr/), et accessible depuis le site internet d'Atout France. Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant.

2/ Après remise obligatoire d'un prédiagnostic, le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle dans l'établissement. A l'issue de la visite, l'organisme de contrôle remet à l'établissement le rapport et la grille de contrôle portant avis sur la catégorie de classement demandée.

3. L'exploitant transmet ensuite son dossier de demande de classement complet en préfecture.

Le dossier doit comprend :

le prédiagnostic
la demande de classement conforme aux dispositions réglementaires
le rapport de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle
la grille de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle (cela constitue le rapport complet de contrôle).

Après vérification de la complétude et de la validité du dossier, la Préfecture prend la décision de classement. L'arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture à l'hôtelier. Le classement attribué, l'établissement touristique commande son panonceau de classement.

4. La préfecture transmet ensuite à Atout France l'ensemble du dossier remis par l'exploitant de l'hébergement touristique aux fins de publication des établissements classés et d'observation.

Les hébergements touristiques ont jusqu'au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles attribuées avant la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement.

Le fonctionnement du tableau de classement

Le nouveau tableau de classement propose entre 100 à 250 critères selon les modes d'hébergement répartis en trois grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Il fonctionne selon un système à points. Chaque critère est affecté d'un nombre de points. Certains critères ont un caractère "obligatoire", d'autres sont "à la carte" (i.e. optionnels). Pour être classés dans une catégorie donnée, l'établissement doit obtenir :
100 % des points obligatoires, avec une tolérance de 5% sous réserve que les points obligatoires perdus soient compensés par 3 fois plus de points "à la carte"
respectivement 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % pour les 1*, 2*, 3*, 4*, 5*

Hôtel	Arrêté de classement	Tableau de classement	Guide de contrôle
Résidence de Tourisme	Arrêté de classement	Tableau de classement	Guide de contrôle
Camping	Arrêté de classement	Tableau de classement	Guide de contrôle
Parc Résidentiel de Loisirs	Arrêté de classement	Tableau de classement	Guide de contrôle
Village de Vacances	Arrêté de classement	Tableau de classement	Guide de contrôle

Le commerce équitable

Thierry DION — 2010-05-07T05:00:00Z

A un moment où le développement durable devient une préoccupation majeure, pourquoi ne pas impluser une véritable dynamique au sein d'un secteur d'activité porteur comme l'hôtellerie, la restauration et le tourisme ?

Définition du Commerce Equitable ?

"Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dans le but de parvenir à une plus grande équité dans le commerce international.

Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions d'échanges et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs salariés, en particulier ceux du Sud.

Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s'engagent activement à appuyer les producteurs, à sensibiliser l'opinion publique et à mener campagne pour des changements dans les règles et les pratiques du commerce international conventionnel." (définition donnée par le réseau international FINE)

Les Principes du Commerce Equitable

Les règles actuelles du commerce international consacrent "la loi du plus fort". Le commerce équitable vise à faire en sorte que le plus faible ne soit pas écrasé. Il existe aujourd'hui des outils pour remettre l'homme au cœur de l'économie. L'un d'eux est le commerce équitable qui met l'équité au centre des échanges mondiaux en se fondant sur l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui stipule : "Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine".

Quels sont les principes du Commerce Equitable ?

Assurer une juste rémunération du travail des producteurs les plus défavorisés des pays pauvres, leur permettant de satisfaire leurs besoins élémentaires en matière de santé, d'éducation, de logement, de protection sociale,…
Instaurer des relations durables entre partenaires économiques
Garantir le respect des droits fondamentaux des personnes (refus de l'exploitation des enfants, du travail forcé, de l'esclavage,…)
Favoriser la protection de l'environnement
Promouvoir la solidarité consommateurs du Nord / producteurs du Sud
Changer les règles et les pratiques du commerce international

Le Label Max Havelaar

Il existe plusieurs labels du Commerce Equitable mais le label Max Havelaar est le plus connu et le plus répandu dans le monde.

Les produits portant le label Max Havelaar sont issus du commerce équitable c'est-à-dire qu'ils ont été produits et commercialisés selon les standards internationaux du commerce équitable.

Concrètement, cela signifie :

Un revenu décent pour les producteurs du Sud et la garantie pour les consommateurs qu'un prix juste a bien été versé aux producteurs.
Une amélioration des conditions de travail des producteurs du Sud dans le respect des droit de l'Homme et de l'environnement : pas de travail forcé, pas de travail des enfants, pas de discrimination, liberté syndicale, préservation des écosystèmes…
Une amélioration des conditions de vie des producteurs du Sud grâce à des primes dédiées aux investissements communautaires (accès à l'éducation, aux soins…), à une autonomie renforcée des organisations de producteurs du Sud et une sécurité durable.
La garantie de l'origine équitable des produits par des contrôles réguliers.
Une attention particulière sur la qualité des produits : seuls des produits de qualité bénéficient du label Max Havelaar. Choisir les produits issus du commerce équitable n'est pas un acte de charité mais un acte de consommation responsable.
C'est aussi une opportunité pour exprimer vos convictions : les produits que vous achetez sont le fruit du travail de centaines de milliers de producteurs du Sud. Choisir les produits portant le label Max Havelaar, c'est un moyen concret pour changer leurs conditions de travail et de vie. C'est surtout affirmer qu'un commerce respectant les droits de l'homme et l'environnement est possible.

Site Internet : www.maxhavelaarfrance.org

Les standards Max Havelaar

Max Havelaar France, Fairtrade Labelling Organisations (FLO) et FLO-Cert veillent de manière indépendante à la gestion et à mise en oeuvre du label du commerce équitable.

En charge de la certification et des contrôles, FLO-Cert s'assure que les producteurs perçoivent bel et bien le revenu de leurs produits.

Celui-ci comprend le prix minimum garanti, qui permet de couvrir les coûts d'une production durable, ainsi que le versement de la prime de développement qui permet un réel développement communautaire, decidé de manière autonome par les organisations de producteurs : création d'école, de centre de santé, achat de terre…

Tous les maillons de la filière équitable - organisations de producteurs du Sud, importateurs, industriels - sont agréés et contrôlés.

Concrètement, cela signifie qu'ils se sont engagés contractuellement à respecter les standards internationaux du commerce équitable.

FLO-Cert contrôle aussi l'application effective de ces standards et par conséquent l'ensemble du flux des marchandises, du producteur au produit commercialisé.

Les contrôles Max Havelaar

Les organisations de producteurs, les importateurs et les industriels agréés font l'objet d'un contrôle à la fois administratif et physique.

Dans le cadre du contrôle administratif, tous les acteurs agréés remettent un rapport trimestriel de leurs transactions via le commerce équitable. Ce rapport fait état du stock, des achats, des ventes, de la production et des paiements effectués. Les données concernant les volumes d'achat ou de vente d'un bout à l'autre de la chaîne sont confrontées. La totalité de la filière est conforme lorsque les déclarations coïncident. Par ailleurs, chaque année, l'ensemble de ces déclarations est contrôlé de manière externe par des commissaires au compte.

Des contrôles physiques complètent le dispositif de contrôle. Un auditeur effectue une visite auprès des acteurs agréés. Des procédures bien définies permettent d'obtenir des résultats objectifs et comparables, tant quantitativement que qualitativement. Les rapports de contrôle sont remis au Comité de Certification qui renouvelle ou retire l'agrément

Les autres acteurs du commerce équitable en France

Alter Eco

Alter Eco est une société créée en 1998, spécialisée dans l'importation et la commercialisation en grande distribution de produits alimentaires tous issus du commerce équitable et labellisés par Max Havelaar, lorsque la filière existe. La démarche d'Alter Eco consiste à travailler prioritairement avec les producteurs les plus défavorisés et à les accompagner dans leur développement à travers une approche solidaire et durable. Alter Eco s'est fixé pour principal objectif de développer les ventes de commerce équitable et d'en maximiser les retombées sociales, économiques et environnementales pour les producteurs.

Site Internet : http://www.altereco.com

Alter Mundi

Alter Mundi distribue des produits issus du commerce équitable et éthique sur une large gamme : déco, mobilier, mode, accessoires, cosmétiques, épicerie fine. Alter Mundi se distinguent par des pratiques sociales et environnementales responsables, Alter Mundi rompt avec l'image traditionnelle des produits ethniques. Entreprise d'insertion, Alter Mundi innove en menant une action solidaire en France comme à l'étranger.

Site Internet : www.altermundi.com

Bio Equitable

L'association BIO EQUITABLE réunit des Petites et Moyennes Entreprises du secteur agrobiologique, soucieuses de produire selon des critères de développement économique durable. BIO EQUITABLE fédère et accompagne les entreprises dans la mise en place et le développement de leur filière bio-équitable. L'association participe également aux démarches des professionnels pour la reconnaissance du commerce équitable par les pouvoirs publics.

Site Internet : www.bioequitable.com

Fédération Artisans du Monde

Depuis 30 ans, le mouvement Artisans du Monde oeuvre pour un commerce équitable et la maîtrise par les peuples et les sociétés de leurs choix économiques, politiques, sociaux, culturels et écologiques dans un objectif de démocratie. Fort de ses 129 associations et 17 membres associés, comme d'un réseau de 149 points de vente en France, Artisans du Monde défend l'idée d'un commerce équitable à trois dimensions : économique, éducative et politique.

Site Internet : www.artisansdumonde.org

MINGA

L'association MINGA, créée en 1999, regroupe des personnes physiques et une centaine de structures qui participent à la construction et au développement d'actions économiques. L'association Minga a mis en place un centre de ressources pour aider les personnes désirant développer une filière de commerce équitable.

Site Internet : www.minga.net

Tourism for development

Tourism for Development est une association dont l'objet est de labéliser les hoteliers, voyagistes et compagnies aériennes…qui acceptent de redistribuer un pourcentage de leurs bénéfices pour financer des micro-projets de développement dans les pays où ils exercent leurs activités. Le tourisme durable est un tourisme qui est économiquement et socialement viable et qui ne porte atteinte ni à l'environnement, ni à la culture locale.

Site Internet : www.tourismfordevelopment.com

Les règles de base d'une cuisine aux normes sanitaires

Thierry DION — 2010-04-19T07:40:00Z

Petit rappel des impératifs à respecter pour ne pas contrevenir à la loi.

La réglementation européenne relative à la filière alimentaire est définie par plusieurs textes regroupés sous le vocable de Paquet hygiène 2006. Afin d'en faciliter la bonne application, notamment en restauration commerciale, des représentants des professionnels et des services officiels ont rédigé le Guide des bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur (disponible via le site www.ladocumentationfrancaise.fr ). Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une réglementation comportant une obligation de résultat. Ce qui implique que les professionnels doivent apporter la preuve que leurs actions sont conformes à la maîtrise des risques.

Autre changement d'habitudes à intégrer : il n'existe plus de DSV, ni de DDCCRF. Un décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles a crée les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui reprennent les missions des DSV et des DDCCRF. Les départements dont la population est inférieure à 400 000 habitants auront 2 directions interministérielles :

La Direction départementale des territoires (DDT) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP).

La réglementation : ce qui a changé

L'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant (version consolidée au 01 janvier 2010) abroge l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Quelques extraits :

Températures maximales des denrées congelées

Nature des denrées	Température de conservation
Glaces, crème glacée, viandes hachées, préparations de viande- produits de la pêche congelés	-18°C

Températures maximales des denrées réfrigérées

Nature des denrées	Température de conservation
Fromages affinés	Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Préparations culinaires élaborées à l'avance	3°C
Viandes hachées	2°C
Produits de la pêche frais conditionnés	0 à 2°C (glace fondante)

Températures minimales en liaison chaude

Nature des denrées	Température de conservation
Plats cuisinés remis au consommateur	63°C

Dispositions relatives à la décongélation

La décongélation des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant à l'état congelé est effectuée :

soit dans une enceinte réfrigérée entre 0°C et la température maximale de conservation de la denrée lorsque celle-ci est fixée réglementairement. À défaut, les denrées alimentaires doivent être décongelées dans une enceinte réfrigérée entre 0°C et + 4°C ;

soit par cuisson ou par remise en température sans décongélation préalable.

Toute autre méthode peut être utilisée si une analyse - validée - des dangers a montré qu'elle offre le même niveau de sécurité pour les consommateurs.

Dispositions applicables aux petites quantités de gibier sauvage

L'exploitant d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné par un chasseur, ne peut accepter :

de recevoir un gibier dépouillé ou plumé
que le gibier soit ou ait été congelé
qu'il ne soit pas accompagné de la fiche de compte rendu d'examen initial remplie par la personne formée à la réalisation de ce type d'examen

Exemple de constat effectué par les services de contrôle ayant entraîné la fermeture de l'établissement :

“Article 1er L'établissement de restauration ‘UnTel' sera fermé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services de contrôle de la réalisation intégrale des prescriptions et travaux figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3 Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.218-7 du code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros).

Liste des travaux et des prescriptions dont la réalisation conditionne l'abrogation de l'arrêté préfectorale de fermeture administrative en urgence frappant l'établissement de restauration ‘Untel'

Locaux

Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux
Rénover, lessiver, repeindre, boucher les trous du plafond de la cuisine
Lessiver le plafond, la hotte et les murs
Rénover les peintures abîmées des locaux de travail et des annexes
Faire vérifier le bon fonctionnement du système d'extraction des fumées, buées et odeurs par une entreprise qualifiée qui, à l'issue du contrôle, délivrera un certificat de conformité de l'installation
Entreposer les poubelles de voirie dans une aire de stockage appropriée
Les containers doivent être étanches, désinfectés et nettoyés de façon régulière.

Équipement

Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des équipements (étagères, enceintes réfrigérées, petit matériel plats de cuisson, etc…)
Installer un distributeur de savon liquide et d'essuie-mains à usage unique sur le lave-mains existant
Rénover les enceintes réfrigérées abîmées
Remplacer les enceintes réfrigérées hors d'usage
Équiper les poubelles de couvercles à commande non manuelle.

Fonctionnement

Maintenir les plats chauds à une température évitant les développements microbiens (supérieure ou égale à + 63° C)
Garder les étiquettes des produits entamés mentionnant la date limite de consommation et l'origine du produit
Cesser la congélation de produits achetés frais
Placer la poubelle de voirie hors des locaux de travail
Réapprovisionner régulièrement le distributeur d'essuie-mains à l'usage unique et le distributeur de savon liquide
Laisser le libre accès au lave mains
Maintenir les filtres à graisse en état de propreté, les laisser toujours en place au moment des cuissons (prévoir au besoin un jeu de filtres de rechange)
Refroidir les plats cuisinés de + 63°C à 10°C en moins de 2 heures. La méthode utilisée doit être formalisée par écrit et contrôlée
Réaliser des relevés de température journaliers des denrées depuis l'arrivée des matières premières jusqu'à la remise des produits finis
Fournir un certificat de désinsectisation.

Personnel

Faire suivre au personnel une formation renouvelée aux règles d'hygiène (fournir les justificatifs)
Présenter les certificats médicaux du personnel indiquant qu'il est apte à la manipulation des denrées alimentaires.

Généralités

Mettre en place progressivement des procédures adéquates afin de mettre en évidence les points des étapes et des risques alimentaires qui peuvent se présenter ; d'identifier, parmi les points mis en évidence, ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire ; de définir les moyens de maîtriser efficacement ces points grâce à la mise en place d'un système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise dit système HACCP ou à l'utilisation des guides de bonnes pratiques
Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection et l'afficher dans l'établissement
Procéder, aux frais de l'exploitant, à des autocontrôles afin de vérifier la conformité des matières premières et des produits finis aux critères microbiologiques réglementaires, et ce en suivant un rythme défini en fonction de l'analyse et de l'évaluation des risques alimentaires potentiels. (fournir un contrat avec un laboratoire d'analyse microbiologique des aliments)
Mettre en place des procédures de contrôles à réception (vérification des températures ; des dates limites de consommation ; de l'état des emballages) mentionnant la destination des produits non conformes.

Source

La sécurité des piscines

Thierry DION — 2010-04-05T06:00:00Z

Afin de limiter le nombre des noyades mortelles de jeunes enfants en piscine, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 a rendu obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité .

Quelques conseils de prévention permettent également de diminuer les risques de noyade des jeunes enfants.

Les piscines concernées par la loi du 3 janvier 2003

Cette loi prévoit un certain nombre de dispositions sur la sécurité des piscines.

Les piscines concernées

Ce sont :

les piscines privées à usage individuel ou collectif, de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
les piscines familiales ou réservées à des résidents ;
les piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances et des campings.

Ne sont pas concernés :

les piscines situées dans un bâtiment ;
les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;
les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

Les mesures de sécurité

Pour les piscines concernées par la loi de 2003, les mesures de sécurité sont les suivantes :

depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un des 4 dispositifs de sécurité couverts par les normes :

barrières de protection (NF P. 90-306) ;

systèmes d'alarmes (NF P. 90-307) ;

couvertures de sécurité (NF P. 90-308) ;

abri (vérandas) (NF P. 90-309).

Le dispositif retenu doit figurer dans la note technique obligatoire du constructeur ou de l'installateur.

depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation ;

depuis le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées d'un des 4 dispositifs de sécurité couverts par les normes.

La mise en sécurité des piscines

Les dispositifs de sécurité installés avant la publication du décret du 7 juin 2004 ( décret modifiant le décret d'application de la loi de 2003) sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité prévues par ce décret :

s'ils sont conformes à la norme les concernant ;

si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agrée par l'Etat (liste consultable sur le site http://www.construction.equipement…. visé à l'article L. 111-23 du code de la construction) attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2 du code de la construction ;

si le propriétaire, sous sa propre responsabilité, atteste de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme au modèle fixé par l'annexe du décret.

Le propriétaire, pour les piscines existantes, ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines, a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, le propriétaire de la piscine encourt une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

La sécurité des piscines privatives à usage collectif

Les piscines privatives à usage collectif sont des piscines installées par exemple dans des hôtels, des villages de vacances ou des campings. L'importante fréquentation de ce type de piscine a nécessité l'instauration de règles plus contraignantes, notamment celles prévues par l'arrêté du 14 septembre 2004. A partir du 1er janvier 2006, toute nouvelle piscine de ce type construite, doit se conformer à l'ensemble des dispositions de cet arrêté.

Les exploitants des établissements comportant une piscine à la date du 13 octobre 2004 doivent s'être conformés, au plus tard le 1er janvier 2006, aux dispositions du texte n'impliquant pas de travaux de modification de la piscine, par exemple :

l'installation d'un arrêt d'urgence de type "coup de poing" de la circulation d'eau ;

l'affichage des profondeurs d'eau dans les bassins ;

l'interdiction des plongeoirs de plus d'un mètre.

Depuis le 1er janvier 2006, toute modification des équipements doit avoir pris en compte les autres dispositions du texte :

la qualité des sols des plages et des bassins ;

la conception des plages et des bassins.

L'arrêté prescrit pour ce type de piscine des dispositions générales et des dispositions techniques spécifiques.

Les dispositions générales

L'information des usagers

Concernant l'information des usagers, tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière doit comporter un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte de s'en servir et les précautions d'utilisation.

Les équipements et les matériels

S'agissant des équipements et matériels utilisés pour la pratique des activités de baignade et de loisirs :

les éléments en saillies tels que banquettes, jardinières, gaines, situés à une hauteur inférieure à 2,50 mètres sont conçus pour ne présenter aucune arête vive ou coupante ;

l'ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont antidérapants mais non abrasifs ;

les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation de l'eau et la retombée des eaux des plages dans le bassin.

Les dispositions spécifiques

Les bassins

Les articles 5 à 7 de l'arrêté définissent l'espace de protection, la profondeur maximale et minimale, la couleur des parois et du fond, la pente du radier des bassins dans lesquels la profondeur n'excède pas 1,50 mètre. Les pataugeoires destinées aux enfants doivent être d'une profondeur maximale de 0,40 mètre, ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin.

Les toboggans aquatiques

Les toboggans doivent être conçus pour que l'usage reste dans le parcours de glissade prévu. L'accès à un toboggan d'une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres doit comprendre une zone d'attente, avec mains courantes séparant les files d'attente et un escalier d'accès conçu pour le passage d'une personne à la fois.

Les plongeoirs

Les plongeoirs ou plates formes de hauteur supérieure à un mètre sont interdits. Tout équipement particulier (appareil permettant de générer des vagues artificielles, par exemple) doit comporter un système d'arrêt d'urgence.

Le plan de sécurité

Il doit regrouper l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liées à l'usage des équipements et installations de baignade. Les dispositions relatives aux procédures d'alarme doivent être affichées de manière visible à proximité immédiate du bassin. L'exploitant doit désigner une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations. Néanmoins, ce texte ne rend pas obligatoire la surveillance des baigneurs dans les établissements concernés, comme c'est le cas dans les piscines d'accès payant. Les piscines d'habitation ou d'ensemble d'habitations sont exclues du champ d'application de cet arrêté.

La sécurité des piscines hors sol

En l'absence de réglementation spécifique, les piscines hors sol sont soumises à l'obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation. Une norme piscines en kit (NF P 90-302) a été publiée en août 2002 et amendée, en ce qui concerne les piscines en bois, en juin 2003. La norme XP P 90-314 d'octobre 2007 fixe des exigences de sécurité pour les pièces d'aspiration et de reprise des eaux pour piscines privées équipées d'un système de filtration.

Quelques conseils de prévention

Les dispositifs de sécurité ne remplacent en aucun cas la vigilance des propriétaires de piscines, lesquels doivent connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif. Afin de prévenir la noyade, il est important de rappeler quelques conseils de prévention :

surveiller les enfants de façon attentive et constante pour assurer leur sécurité ;

ne jamais laisser seul un enfant accéder à la piscine ;

familiariser les enfants avec l'eau, leur apprendre à nager le plus tôt possible et leur faire prendre conscience du danger ;

les équiper de bouées, brassards ou maillots flotteurs ;

installer à côté de la piscine certains équipements en cas de danger (perche, bouée) ;

enlever tout objet flottant de l'eau (jouets, objets gonflables) après la baignade ;

activer le dispositif de sécurité dès la fin de la baignade pour rendre la piscine inaccessible aux enfants.

se former aux gestes qui sauvent.

Détail de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003

Vous souhaitez faire vérifier vos installations par un consultant spécialisé, contactez nous

L'innovation et l'hôtel de demain

Thierry DION — 2010-03-12T15:58:18Z

En hôtellerie, l'innovation est essentielle pour rester dans la course, se démarquer de la concurrence et s'adapter aux nouvelles tendances de consommation et de voyage. Qu'elle soit liée au produit, au service ou au processus de gestion, elle doit être au cœur des réflexions stratégiques des hôteliers. Pour éveiller des idées, rêver et se préparer au futur, voici une vision de l'hôtel de demain.

L'innovation débroussaillée

L'innovation en matière d'hébergement n'est pas aussi radicale que dans d'autres secteurs comme celui des nouvelles technologies, par exemple, où de nouveaux produits et services sont créés de toutes pièces. On parle davantage d'innovations qui augmentent la valeur de l'offre. Elles peuvent être liées soit au produit soit au processus de livraison de la prestation touristique.

Innovations liées au produit

Le produit lui-même :
- Offre nouvelle ou modifiée ;
- Produit exemplaire (éco-installation, écoresponsable) ;
- Produit combiné (hébergement, restauration, activités).

Le client : produit ciblé (jeunes, femmes d'affaires).

Le lieu : offre située dans un endroit insolite, unique.

Innovations liées à la livraison de la prestation touristique

La co-création. Les clients participent à la définition de l'offre ou de nouveaux produits, notamment par les communautés virtuelles. Technique d'abord utilisée par les Nike et Apple de ce monde, les chaînes hôtelières s'y mettent aussi.

Le recours à des experts. Par exemple, s'adjoindre les services de professeurs de yoga, de langues ou de danse, s'associer à une entreprise de production de spectacles ou encore à des experts en interprétation de la nature ou des arts.

Modes de réservation et de tarification innovants.

Gestion des ressources humaines. Pour les entreprises de petite taille, c'est-à-dire la majorité, l'accès à l'innovation est souvent difficile. Elles doivent alors se doter de compétences ou de technologies adéquates et prendre du temps pour développer de nouveaux produits ou modes de gestion.

Maintenant, imaginez…

M. Mark Watkins, président du Comité pour la modernisation de l'hôtellerie française, partage sa vision de l'hôtel des 15 à 25 prochaines années dans la revue Espaces.

La technologie sera au cœur de l'hôtellerie de demain

Que ce soit pour modifier la température par commande vocale, l'éclairage ou le niveau d'humidité, pour régler le volume du téléviseur ou pour contrôler la pression de la douche, tout sera automatisé. Le « sans-fil » est bien sûr la norme, et la sécurité est renforcée par la biométrie qui permet le contrôle de l'accès grâce à la détection de l'iris ou l'effleurement du doigt. Les clients détiennent une « carte » contenant des informations sur leurs préférences et d'autres aspects, comme leur santé. Les bornes d'enregistrement et de paiement existent déjà dans quelques hôtels. Elles se multiplieront et seront plus performantes. Tant les réservations que les paiements pourront également se faire à partir de téléphones intelligents.

La technologie est aussi un outil de gestion de l'hôtel. Elle permettra de détecter toute anomalie ou tout appareil en panne. Les téléviseurs sont toujours plus grands et de meilleure définition. Les modèles 3D envahissent les hôtels. Ces écrans sont liés à Internet ainsi qu'aux services de l'établissement (conciergerie, réception).

Un confort adapté au client

Les chambres d'hôtel n'ont pas beaucoup évolué depuis les quarante dernières années, le modèle est sensiblement le même. Il est peut-être temps de le revoir ! La chambre de demain sera polyvalente et modifiable en temps réel. En effet, les murs pourront changer de teinte, les meubles seront plurifonctionnels (lit, plan de travail, espace de lecture) afin de mieux répondre aux divers besoins des voyageurs d'affaires, des familles, des seniors, etc.

L'humain gagne un centimètre tous les huit ans et les lits passeront donc de 2,1 à 2,2 mètres de long. L'ergonomie sera une condition à tout aménagement. Le bruit, principal aspect de mécontentement des clients, sera du passé grâce à une isolation phonique optimisée.

À l'attaque !

L'hôtel de demain fera la guerre aux bactéries, aux acariens et aux saletés. Les personnes asthmatiques s'y sentiront bien. Tous les matériaux seront hypoallergéniques, antitaches, voire autonettoyants, ou nécessiteront peu d'entretien.

Écologie et durabilité

À l'instar de l'hôtel viennois Stadhalle qui produit autant d'énergie qu'il en consomme, les établissements seront en mesure de fabriquer l'énergie renouvelable nécessaire à leurs besoins. Le recyclage des eaux usées et des déchets solides servira aussi à créer de l'énergie. Les serviettes jetables (mais récupérables et produisant éventuellement de l'énergie) existent déjà, mais sont peu agréables au toucher. Ce produit sera sûrement perfectionné dans les années à venir.

Les choix en matière de construction tiendront compte de la durabilité des matériaux. La société de consommation telle qu'on la connaît depuis plusieurs années n'a plus sa place. Il importe de protéger les ressources naturelles.

N'oublions pas le plus important : le client !

Les voyageurs auront toujours autant besoin d'émotions, de dépaysement et d'être rassurés. Il faudra faire attention de ne pas tomber dans le piège d'une présence trop forte de la technologie, au détriment de l'aspect social. Les avancements technologiques devront être compensés par les échanges et la chaleur du personnel. Cette partie n'est pas gagnée ; malgré les progrès informatiques des dernières années, l'accueil n'a pas réellement changé. Bref, l'innovation sera aussi mise au service de la relation client qui devra être repensée. M. Watkins conclut en rappelant qu'« un hôtel doit être un lieu où l'on s'ouvre à l'autre, où l'empathie règne, où l'on échange : c'est un lieu communicant et convivial ».

Sources :
Petit, Olivier et Pierre Liger. « L'innovation, une nécessité pour les hébergements touristiques », Espaces, novembre 2009.
Watkins, Mark. « L'hôtel de demain est déjà sur les planches à dessins », Espaces, novembre 2009.
www.hotelstadthalle.at/en

Les obligations en faveur des travailleurs handicapés

Thierry DION — 2010-02-18T05:58:19Z

A titre exceptionnel, compte tenu du contexte économique difficile, les entreprises entre 20 et 49 salariés ont jusqu'au 31 juillet pour effectuer leur déclaration annuelle concernant l'emploi de personnes handicapés afin de leur permettre d'effectuer des actions positives en la matière avant le 30 juin et d'échapper ou diminuer la nouvelle surcontribution Agefiph. Profitez de ce sursis !

Tout employeur de 20 salariés ou plus a l'obligation de compter dans son effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. Bon nombres d'entreprises se contentaient de remplir cette obligation en versant une contribution à l'Agefiph. Cependant, pour inciter les entreprises à mettre en place des actions positive en faveur des personnes handicapées, il a été institué une contribution majorée. Cette surcontribution s'élève à 1500 fois le Smic horaire par le nombre de bénéficiaires manquants, et ce quelque soit l'effectif de l'entreprise.

Cette pénalité s'applique pour la première fois en 2010 et concerne les établissements qui pendant une période supérieure à trois ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ou n'ont pas mené d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Donc pour ceux qui n'ont rien fait sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009 le montant de la pénalité représente 13230 € par salarié manquant (soit 8,82 € x 1500).Selon la DGEFP, il faut prendre en compte le taux horaire du Smic applicable à la date du 31 décembre pour ce calcul, soit le taux de 8,82 €.

Mais tout n'est pas perdu, en engageant des actions positives sur le premier semestre 2010, les PME peuvent voir diminuer le montant de cette contribution.

Les entreprises concernés

Les entreprises employant au moins 20 salariés au 31 décembre 2009 sont tenus d'effectuer une déclaration concernant l'emploi de personnes handicapées pour l'année écoulée.

L'effectif de l'entreprise s'apprécie à la date du 31 décembre 2009 et se calcule conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du code du travail.

Les salariés pris en compte intégralement, sont les salariés sous CDI. Ils comptent pour une unité. Les salariés en CDD y compris les extras, les travailleurs intermittents, temporaires, sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Ex. : un salarié embauché pour un CDD de 3 mois va compter pour 3/12ème soit 0,25 unités.

Les salariés à temps partiel, et ce quelle que soit la nature de leur contrat sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail. Ex. : un salarié travaillant 20 heures par semaine compte pour 0,57 unité (20h/35h).

Sont exclus des effectifs : les salariés en CDD, en intérim, mis à disposition dés lors qu'ils remplacent des salariés absent inscrits dans l'effectif, les stagiaires, les apprentis, les contrats de professionnalisation ou en contrats aidés (CIE,..).

Comment s'acquitter de son obligation

La loi a prévu différents moyens pour aider les employeurs à s'acquitter de leurs obligations.

1. Employer des personnes handicapées

L'entreprise peut embaucher, en CDI, CDD, Intérim, des personnes handicapées justifiant de l'un des titres de bénéficiaires listé par la loi. Cela peut être notamment, une personne reconnue travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ex-Cotorep). Un salarié victime d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaire d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale. De même, le titulaire d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peut désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé.

Notre conseil : n'hésitez pas à consulter vos salariés, certains handicaps ne sont pas visibles et un salarié peut être reconnu comme tel et ne vous a rien dit. Trop souvent, l'employeur découvre le handicap d'un salarié lors de la rupture du contrat quand ce dernier invoque alors son statut.

2. Recourir à la sous-traitance

L'entreprise peut conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distributions de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) agréés. Vous pouvez retrouvez la liste des établissements agréés sur le site www.agefiht.fr. ainsi que la liste des dépenses déductibles.

Cela permet à l'entreprise de remplir 50% de son obligation d'emploi.

3. Accueillir des stagiaires handicapés

L'accueil de stagiaires handicapés est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif total de l'entreprise. Pour être pris en compte le stage doit avoir une durée égale ou supérieure à 40 heures. L'employeur divise le nombre d'heures du stage par la durée annuelle du travail applicable dans l'entreprise en heures. Si l'entreprise accueille plusieurs stagiaires, les unités sont additionnées.

4. Application d'un accord sur les handicapés

Si l'entreprise est couverte par un accord collectif de branche (ce n'est pas le cas pour les CHR), de groupe, d'entreprise ou d'établissement relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, l'employeur doit indiquer les références sur la déclaration et mentionner sur papier libre les actions effectuées dans l'année dans le cadre de l'accord. Accord qui doit comporter un plan d'embauche de personnes handicapés et au moins deux des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation, un plan d'adaptation aux mutations technologiques, un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

5. Verser une contribution à l'Agefiph

Si aucune de ces actions n'est mise en place par l'entreprise, il lui reste alors à verser une contribution à l'Agefiph entreprises pour remplir son obligation d'emploi.

Quand faire la déclaration

Les employeurs doivent envoyer leur déclaration par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception à la DDTEFP (Direction départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle) dont ils dépendent avant le 15 février 2010. Si l'entreprise effectue sa déclaration par Internet directement sur le site de l'agefiph la date limite d'envoi est fixé au 28 février.

Mais, exceptionnellement cette année, les entreprises entre 20 et 49 salariés ont jusqu'au 31 juillet au plus tard pour envoyer leur déclaration.

En raison de ce délai exceptionnel accordé cette année aux PME, l'Agefiph est autorisée à encaisser les contributions reçues, hors des délais légaux et jusqu'au 15 août 2010 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Si vous engagez une action positive lors de ce 1er semestre 2010, le calcul de la contribution pour l'Agefiph par salarié manquant se fera sur la base de 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon la taille de l'entreprise. C'est-à-dire sur la base de 3528 € (400 x 8,82 €) pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 4410 € (500 x 8,82 €) pour les entreprises entre 200 et 749 et 5292 € (600 fois le Smic horaire) à partir de 750 salariés.

Si l'entreprise n'effectue aucune action positive, le montant de la contribution se calcule sur la base de 1500 fois le taux horaire du Smic soit 13 230 €.

Comment s'informer ?

L'Agefiph met sur son site Internet des documents d'informations à destination des entreprises (www.agefiph.fr). Vous pouvez aussi utiliser la plate forme téléphonique de l'association pour poser vos questions en composant le 0 811 37 38 39.